CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA FOURNITURE

DE BIENS ET DE SERVICES

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1. DÉFINITIONS

“Biens” signifie les biens achetés par le Client conformément au Contrat.

“Client” signifie la partie à qui l’offre et la confirmation de commande sont adressées.

“Conditions Générales” signifie les présentes conditions générales.

“Consommateur” signifie un Client qui est une personne physique et qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

“Contrat” signifie le contrat conclu entre le Client et UKKO pour la fourniture de Biens et/ou de Services et qui est régi par les présentes Conditions Générales et la confirmation de commande.

“Services” signifie les services commandés par le Client conformément au Contrat.

“UKKO” ou “nous” signifie UKKO Group, une société privée à responsabilité limitée ayant son siège social avenue Louis Lepoutre 53, 1050 Bruxelles (Belgique), inscrite au registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro (Banque Carrefour des Entreprises et TVA) (BE) 0719.974.679.

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2. DISPOSITIONS GENERALES

Sauf disposition expresse et écrite contraire, ces Conditions Générales régissent toutes les offres et les confirmations de commande relatives à la fourniture de Biens et/ou de Services par UKKO. En acceptant une offre, le Client reconnaît avoir lu et accepté ces Conditions Générales et, le cas échéant, les conditions particulières mentionnées dans l’offre. Toute dérogation à ces Conditions Générales n’est valable et liante que si elle est confirmée par écrit par UKKO. UKKO se réserve le droit d’amender ces Conditions Générales à tout moment. Chaque offre (et le cas échéant la confirmation de commande relative à ladite offre) demeure(nt) toutefois régie(s) par les Conditions Générales telles qu’elles étaient en vigueur à la date de ladite offre. Ces Conditions Générales prévalent sur les conditions générales du Client.

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3. OFFRE ET CONFIRMATION DE COMMANDE

Les offres d’UKKO sont faites sans préjudice d’une confirmation de commande et sous réserve de celle-ci. Dès acceptation de l’offre, le Client doit payer un acompte de 50% du prix total (TVA comprise) mentionné dans l’offre. Si l’offre a été acceptée par le Client et que l’acompte a été payé, UKKO envoie au Client par email (ou autrement par écrit) et endéans les 7 jours ouvrables une confirmation de commande. La confirmation de commande lie UKKO et le Client. La confirmation de commande mentionne au moins :

• les Biens commandés (y compris la quantité) et/ou les Services ;

• le lieu de livraison et/ou de prestation des Services ;

• la date prévue de livraison des Biens et/ou de prestation des Services ;

• le prix y compris le montant de l’acompte payé par le Client.

 

4. LIVRAISON DES BIENs, DATE ET LIEU DE LIVRAISON

Les dates de livraison mentionnées dans l’offre sont indicatives et ne lient pas UKKO. La livraison est faite au plus tard endéans les 16 semaines de la réception par UKKO de l’acompte, sauf mention contraire dans l’offre. Sauf indication expresse contraire du Client, UKKO se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. UKKO informe le Client par écrit de la date de livraison au moins 3 jours ouvrables à l’avance.

 

OBLIGATION DU CLIENT DE PRENDRE LIVRAISON

Le Client doit prendre livraison des Biens au lieu de livraison dans les 15 jours de la date de livraison. Il appartient au Client d’inspecter les Biens avant d’en prendre livraison. Si le Client ne prend pas livraison des Biens dans les 15 jours de la date de livraison, UKKO entrepose les Biens aux risques et frais du Client. Les frais d’entreposage à charge du Client s’élèvent à 10 EUR/jour. Le Client demeure tenu de payer le prix des Biens comme si la livraison avait eu lieu.  

Le Client supporte les risques de perte ou de dommage aux Biens à compter de la livraison. 

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5. PRIX

Les prix mentionnés dans l’offre sont valables uniquement pour les Services et/ou les Biens décrits dans l’offre, à l’exclusion de tout autre service ou bien. Si des services ou biens additionnels sont commandés par le Client, ceux-ci sont facturés séparément et font l’objet d’une offre et d’une confirmation de commande distinctes. Sauf disposition expresse contraire dans l’offre, le transport des Biens depuis le lieu de livraison vers leur destination finale dans les locaux du Client ou à son adresse du Client, n’est pas inclus ; les coûts et frais de transport, de chargement et de déchargement requis pour la livraison des Biens dans les locaux ou à l’adresse du Client seront supportés par ce dernier. Les prix indiqués dans l’offre et dans la confirmation de commande comprennent toutes les taxes, y compris la TVA.

   

6. PAIEMENT

Sauf accord écrit contraire, nos factures sont payables dans la devise indiquée sur la facture à notre siège social. Le solde du prix de la fourniture de Biens et Services doit être payé respectivement avant de prendre (partiellement) livraison des Biens et dès l’achèvement des Services.

 

7. RETARD DE PAIEMENT

Si le Client n’a pas payé le montant dû à la date d’échéance, il est redevable sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 2% par mois sur le solde restant dû à compter de la date d’échéance, sans préjudice d’autres droits d’UKKO. Le Client reste par ailleurs redevable du solde restant dû en principal. Si une facture relative à des Biens et/ou Services n’est pas payée à sa date d’échéance, toutes les autres factures émises par UKKO relatives à des Biens et/ou Services deviennent exigibles de plein droit, même si leur date d’échéance n’est qu’à une date ultérieure.

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8. DROIT DE RETRACTATION

UNIQUEMENT POUR LES CONTRATS A DISTANCE ET HORS ETABLISSEMENT CONCLUS AVEC DES CONSOMMATEURS : Le Consommateur a le droit de se rétracter de sa commande endéans les 14 jours sans motif. Le délai de rétractation expire après une période de 14 jours à compter : (i) en ce qui concerne les Services, du jour où le Consommateur a accepté l’offre et (ii) en ce qui concerne les Biens, du jour où le Consommateur a pris livraison.  

Le Consommateur perd son droit de rétractation dès que les Biens ont été installés ou mélangés d’une autre façon de manière indissociable avec d’autres articles. Le Consommateur doit informer UKKO qu’il exerce son droit de rétractation par déclaration dénuée d’ambiguïté faite par courrier ou par email ou via le formulaire de rétractation disponible sur le site internet d’UKKO (https://www.ukko-flooring.com).

Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, UKKO lui rembourse sans retard excessif et en tout état de cause endéans les 14 jours suivant celui où elle est informée de la décision de rétractation, tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix du Consommateur d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par UKKO). UKKO peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Biens, ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d’expédition des Biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Consommateur doit renvoyer les Biens à UKKO à ses propres frais et risques. Si les Biens se trouvent en Belgique, les frais de renvoi n’excèderont pas 500 EUR.

Si le Consommateur a demandé que la prestation de Services débute pendant le délai de rétractation, le Consommateur paie à UKKO un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il a informé UKKO de l’exercice de son droit de rétractation par rapport à l’ensemble des prestations prévues au Contrat. Dans ce cas, le Consommateur reconnait expressément perdre son droit de rétractation une fois que les Services auront été entièrement exécutés.

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9. GARANTIE

UKKO garantit que les Biens sont conformes à la description donnée dans l’offre et dans la confirmation de commande, qu’ils possèdent les qualités des échantillons qu'UKKO a présentés au Client, qu'ils sont adaptés aux fins pour lesquelles les produits de ce type sont généralement fournis et qu'ils présentent la qualité normale des biens de ce type. UKKO garantit que les Services seront exécutés conformément au Contrat et aux règles de l’art.  

Veuillez noter que le bois est un produit naturel avec des variations naturelles de couleur, de grain et de ton. Les caractéristiques naturelles du bois, telles que les variations de grain, de couleur (certains bois s'éclaircissent lorsqu'ils sont exposés au soleil et d'autres s'assombrissent), les nœuds, les stries minérales et l'aubier ainsi que l'expansion et la contraction dues aux changements de température, d'humidité ou de chauffage, ne sont pas considérés comme des défauts. Sans préjudice de la garantie légale pour les Consommateurs prévue ci-après, la garantie d'UKKO est limitée comme suit :

 

DÉFAUT DE CONFORMITÉ

UKKO ne sera responsable envers le Client pour défaut de conformité que si, au moment de la livraison des Biens ou de l'exécution des Services, ceux-ci ne sont pas conformes au Contrat. Toute réclamation pour défaut de conformité doit être formulée par écrit dans les 5 jours suivant la livraison ou, lorsque les Services ont également été commandés dans les 5 jours suivant l'achèvement des Services, et doit inclure une description complète du ou des défaut(s) allégué(s). Aucune réclamation pour défaut de conformité ne pourra être faite si le Client a accepté les Biens après inspection lors de la livraison ou si le Client a approuvé les Services après leur achèvement.

Si UKKO est responsable d’un défaut de conformité, UKKO doit soit mettre les Biens et/ou Services en conformité avec le Contrat, gratuitement par réparation ou remplacement, soit rembourser au Client le prix payé pour les Biens ou Services défectueux. La réparation et le remplacement doivent être effectués en utilisant soit le même bois soit une alternative appropriée.

 

VICE CACHE

UKKO peut être tenue responsable envers le Client pour vice caché à condition que le Client notifie par écrit le vice caché à UKKO au plus tard 48 heures après sa découverte, avec une description complète du vice allégué. UKKO n'est pas responsable des vices cachés dont UKKO n'avait pas connaissance au moment de la livraison. La garantie d'UKKO pour les vices cachés expire en tout état de cause après 2 ans à compter de la confirmation de la commande.

UKKO n'est pas responsable des vices cachés lorsque :

- le Contrat fait référence à la livraison de Biens d'occasion ;

- les défauts sont (partiellement) causés par une usure normale;

- le défaut résulte d'une utilisation anormale, d'un manque de soin, d'un entretien ou d'un stockage défectueux, d'une négligence, de l'inexpérience de quiconque utilise ou stocke les Biens, ou du non-respect des directives d'UKKO en matière d'entretien et de stockage ;

- le Client n'a pas immédiatement donné à UKKO la possibilité d'examiner les réclamations et de remplir ses obligations.

Lorsqu’UKKO est responsable d'un vice caché, le Client a le droit soit de résilier le Contrat et de recevoir le remboursement du prix payé, soit d'obtenir une réduction appropriée du prix.

 

POUR LES CONTRATS DE FOURNITURE DE BIENS CONCLUS AVEC DES CONSOMMATEURS UNIQUEMENT (GARANTIE LÉGALE) : UKKO est responsable du défaut de conformité des Biens qui existe au moment où les Biens ont été livrés et qui devient apparent dans les 2 ans à compter de la livraison. Le Consommateur doit informer UKKO du défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle il l’a détecté. En cas de défaut de conformité, le Consommateur a le droit de faire mettre les Biens en conformité par UKKO gratuitement par réparation ou remplacement ou d'obtenir une réduction appropriée du prix ou la résiliation du Contrat en ce qui concerne les Biens défectueux. La réparation et le remplacement doivent être effectués en utilisant soit le même bois, soit une alternative appropriée. Aucune disposition de ces Conditions Générales ne peut être interprétée comme étendant la responsabilité d’UKKO au-delà de sa responsabilité résultant de la loi.

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10. RESPONSABILITE

Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions Générales, aucune des parties ne peut être tenue responsable, en vertu du Contrat, de tout dommage indirect tel que le manque à gagne, peu importe que l'autre partie ait eu ou non conscience de l’éventualité de ces dommages.

 

11. RESERVE DE PROPRIETE

UKKO conserve la propriété des Biens jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client pour les Biens et Services. Les risques sont supportés par le Client dès la livraison. Le Client ne peut en aucun cas utiliser les Biens qui n'ont pas été entièrement payés ; plus particulièrement, le Client ne peut transférer la propriété des Biens à des tiers ni les donner en garantie. Pendant cette période, UKKO se réserve le droit de reprendre les Biens aux frais du Client, quel que soit leur emplacement, 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée.

 

12. RESILIATION DU CONTRAT

Le Client peut résilier le Contrat pour la prestation de Services sans motif et à tout moment jusqu’à 15 jours avant le début de la prestation de Services.

 

13. MANQUEMENT CONTRACTUEL

Si le Client ne prend pas livraison des Biens dans un délai de 45 jours, UKKO peut, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure, résilier le Contrat et conserver toutes les sommes versées par le Client à titre d'indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre réclamation qu’UKKO pourrait avoir, y compris les réclamations pour le paiement du solde du prix, les frais de stockage et les intérêts de retard.

Si UKKO commet un manquement grave au Contrat (par exemple un retard déraisonnable dans la livraison), le Consommateur peut, 15 jours après avoir envoyé une mise en demeure, résilier le Contrat. Dans ce cas, UKKO doit rembourser l'acompte versé par le Consommateur et verser à titre d'indemnité forfaitaire 50% du montant de l'acompte.

 

14. FORCE MAJEURe

Aucune des parties ne sera considérée en défaut ou ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations dans la mesure où ce manquement ou retard est dû à un cas de force majeure. On entend par force majeure tout événement ou circonstance imprévisible indépendant de la volonté raisonnable d'une partie ou tout événement prévisible dont les conséquences ne peuvent être raisonnablement évitées et qui empêche l'exécution de toute obligation en tout ou en partie par l'une ou l'autre partie, y compris une grève ou des problèmes de transport. En cas de force majeure, l'exécution des obligations de la partie est suspendue pour la durée du retard causé par la force majeure et la période d'exécution est automatiquement prolongée sans pénalité pour une période égale. Si les conditions de la force majeure perdurent pendant plus de 2 mois, l'autre partie a le droit de résilier le Contrat, sans indemnité.

 

15. RECLAMATION

Toute réclamation du Client concernant les Biens, les Services ou une facture peut être envoyée à UKKO par e-mail ou via notre site internet. La réclamation doit contenir une description complète et claire de l'erreur ou de la violation contractuelle alléguée d'UKKO. UKKO répond à la réclamation dans un délai de 2 semaines.

 

16. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit belge, à l’exception des dispositions relatives à la détermination de la loi applicable. A défaut d'accord amiable pour le règlement de tout litige découlant de ce Contrat, tous les litiges concernant la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation du Contrat seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Belgique. 

 

17. DIVERs

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont jugées illégales ou inopposables par un tribunal compétent, elles doivent être interprétées d'une manière conforme à la loi applicable afin de refléter autant que possible les intentions initiales des parties. Les autres dispositions des présentes conditions générales restent pleinement en vigueur.

Le défaut par l'une ou l'autre partie d'exercer l'un ou l'autre de ses droits ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation à ces droits.

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